J.O. 274 du 25 novembre 2005
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Arrêté du 14 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 19 mai 1994 relatif au budget de gestion des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
NOR : MENS0502450A
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'outre-mer,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-5 ;
Vu le décret no 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 1994 relatif au budget de gestion des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu l'arrêté du 8 août 2000 portant extension de dispositions relatives à l'enseignement supérieur aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie,
Arrêtent :
Article 1
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 19 mai 1994 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Dans le cadre de l'article 6 du décret du 14 janvier 1994 susvisé, le budget de gestion de l'établissement est le document qui contribue au pilotage par la performance de l'établissement et des programmes de l'Etat.
« Il intègre les budgets de gestion des unités de formation et de recherche, des instituts, des écoles et des services communs visés à l'article L. 719-5 du code de l'éducation.
« Art. 2. - En dépenses, les destinations sont présentées selon une nomenclature construite en cohérence avec les missions et actions des programmes ministériels auxquels l'établissement est rattaché.
« Au sein de chaque destination de dépense, le conseil d'administration peut décider, en tant que de besoin, de créer des subdivisions plus fines afin de préciser les orientations du projet d'établissement.
« En recettes, le conseil d'administration arrête la nomenclature qui peut, le cas échéant, être celle des dépenses. »Article 2
Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 mai 1994 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
Après : « globalement », ajouter : « , et non par destination ».Article 3
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.Article 4
Le directeur de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 novembre 2005.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur,
J. Monteil
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene